Conditions d’utilisation du Perfektkannmichmal et des offres Ambassadeur Al Capone, Fan Al Capone et Testeur produit Al Capone

Sur le site web www.perfektkannmichmal.ch, l’entreprise BURGER SÖHNE AG, Hauptstrasse 55, 5736 Burg (ci-après „nous“ ou „BURGER SÖHNE“) propose à ses clients le Perfektkannmichmal (ci-après „Perfektkannmichmal“) ainsi que des communautés en ligne pour les membres du Perfektkannmichmal, les Ambassadeurs Al Capone, les Fans Al Capone et les Testeurs produit Al Capone. (Le Perfektkannmichmal et les autres offres en ligne citées plus haut sont aussi désignées individuellement ou ensemble par „offres en ligne“). Il est possible d’accéder aux offres en ligne directement ou via un lien depuis le Perfektkannmichmal. L’utilisation de l’ensemble des offres en ligne implique une affiliation au Perfektkannmichmal.

I. Application

1. Les conditions d’utilisation suivantes régissent la relation entre BURGER SÖHNE AG en tant que fournisseur des offres en ligne et les membres du Perfektkannmichmal („vous“ oder „membre“). Le Perfektkannmichmal est un programme de fidélisation qui s’adresse de manière ciblée et exclusive aux fumeurs adultes. Le Perfektkannmichmal propose des informations, actions et possibilités d’échange sur différents sujets. Outre un espace public („espace Public“), il existe un espace réservé aux membres inscrits („espace Member“). En raison de la législation sur la publicité pour le tabac, la plupart des contenus ne sont proposés que dans l’espace Member.
2. L’utilisation de l’ensemble des offres en ligne est gratuite pour les membres.
3. En adhérant au Perfektkannmichmal, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation.

II. Inscription

1. L’adhésion au Perfektkannmichmal et l’utilisation des différentes offres en ligne ne sont possibles qu’après inscription au Perfektkannmichmal et ouverture d’un compte membre („compte membre“).
2. L’affiliation au Perfektkannmichmal est réservée aux personnes majeures domiciliées en Suisse.

3. L’inscription n’est possible que sur indication des informations suivantes:´

1. Civilité
2. Nom, prénom
3. Adresse
4. Date de naissance
5. Adresse e-mail
6. Mot de passe

1. Lors de l’inscription, vous vous engagez à ne fournir que des informations véridiques. Si les données que vous avez fournies lors de l’inscription changent, vous les actualiserez immédiatement dans votre compte membre.
2. Une seule inscription est autorisée par personne.
3. Suite à la saisie des données d’inscription, nous les vérifions. Nous ne sommes pas tenus d’accepter votre inscription au Perfektkannmichmal. L’utilisation du compte membre n’est possible que suite à notre validation. Nous utilisons ce qu’on appelle la procédure de double opt-in. Cela signifie qu’en cas de validation, vous recevez un e-mail de notre part, dans lequel nous vous prions de confirmer votre inscription. Vous ne pouvez utiliser votre compte membre qu’après cette confirmation.
4. Votre confirmation donne lieu à un contrat gratuit entre vous et nous sur l’utilisation du Perfektkannmichmal.

III. Données d’accès et données de membre

1. Les données d’accès au Perfektkannmichmal sont le nom d’utilisateur, c’est-à-dire l’adresse e-mail que le membre indique lors de son inscription, ainsi que le mot de passe que le membre définit lors de l’inscription. Vous pouvez gérer à tout moment vos données de membre sur votre page de membre personnelle et y modifier votre mot de passe.
2. L’accès au Perfektkannmichmal et l’utilisation des autres offres en ligne sont exclusivement réservés au membre en personne.
3. Le membre s’engage à garder secrets son nom d’utilisateur et son mot de passe. Il n’est pas autorisé à céder son compte membre pour utilisation par un tiers. Si des personnes non autorisées ont connaissance de ces données, vous devez immédiatement modifier votre mot de passe.

IV. Al Capone Fangpage

1. Les membres inscrits ont la possibilité d’échanger entre eux et directement avec BURGER SÖHNE dans le cadre des Moments Al Capone (la „communauté“) , en publiant des messages, chargeant des images et photos (éventuellement des vidéos et des fichiers audio selon la disponibilité technique), envoyant des commentaires et publiant des événements (qui constituent ensemble les „contenus“).
2. Le membre s’engage à ne présenter que des contenus liés à BURGER SÖHNE, aux produits Al Capone, aux offres en ligne (en particulier au magazine) ainsi qu’aux événements et manifestations associés. Nous avons à tout moment le droit de ne pas publier, supprimer ou bloquer des contenus.
3. Le membre s’engage à ne pas envoyer, publier, utiliser ou charger des contenus qui enfreignent les droits de tiers ou des dispositions légales. Le membre s’engage également à ne pas envoyer ou charger de texte, image, audio publicitaire ou autre, indésirable („spam“) ni message groupé électronique („volume messages“)»), qui limitent l’exploitation ou l’utilisation du site web par BURGER SÖHNE ou les autres membres.
4. En chargeant des contenus, le membre accorde à BURGER SÖHNE le droit simple, gratuit, illimité dans le temps, l’espace et le contenu d’utiliser tous les contenus dans tous les types d’utilisation, en particulier de publier et d’utiliser les contenus au sein de la communauté et si nécessaire de les modifier ou de les associer à d’autres contenus.
5. En chargeant des contenus, le membre assure également être le détenteur des droits nécessaires aux utilisations citées plus haut sur les contenus chargés et/ou être autorisé à en disposer. Il certifie aussi que les utilisations citées plus haut n’enfreignent pas de dispositions légales ni de droits de tiers.
6. Nous ne transférons pas les contenus du membre à des tiers en dehors de la communauté et nous ne les utilisons pas à des fins de publicité.

V. Fans Al Capone

1. Les membres inscrits au Perfektkannmichmal, à l’exclusion des membres de BURGER SÖHNE, des entreprises associées et de leurs proches, peuvent participer au programme Fan Al Capone. Chaque membre ne peut participer qu’une fois au programme Fan Al Capone.
2. Pour devenir Fan Al Capone et participer, le membre doit soumettre sa candidature via le site web correspondant et indiquer les occasions au cours desquelles il peut s’imaginer distribuer gratuitement des produits Al Capone à des amis et des connaissances.
3. Nous vérifions les informations et communiquons au membre sous 8 semaines suite à la réception de la candidature par e-mail s’il est accepté dans le programme Fan Al Capone. Les membres n’ont aucun droit à être intégrés au programme Fan Al Capone. BURGER SÖHNE se réserve le droit de modifier ou suspendre à tout moment le programme Fan Al Capone. Dans ce cas, les Fans Al Capone n’ont aucun droit vis-à-vis de BURGER SÖHNE.
4. BURGER SÖHNE met gratuitement à la disposition des participants du programme Fan Al Capone des articles publicitaires à son entière discrétion (notamment des échantillons de produits de tabac de marque Al Capone ainsi que des allumettes) exclusivement à des fins de transmission gratuite à des amis et proches ainsi qu’à des visiteurs des événements auxquels assiste le participant. Il n’existe aucun droit de livraison d’articles publicitaires déterminés ni d’une quantité déterminée d’articles publicitaires.
5. Les articles publicitaires cités au point 4 ne peuvent pas être transmis contre rémunération ni utilisés autrement de manière commerciale.
6. Outre la possibilité de publier des messages au sein de la communauté selon le chiffre IV, les Fans Al Capone peuvent aussi publier des messages dans le cadre du programme Fan Al Capone („communauté des Fans“). Les messages que les Fans Al Capone publient au sein de la communauté des Fans sont exclusivement visibles par les autres Fans Al Capone et par BURGER SÖHNE. Les Fans Al Capone ont également la possibilité de charger des vidéos et des fichiers audio avec leur message. Par ailleurs, les règles relatives aux Fanpage Al Capones’appliquent aussi à la communauté des Fans (chiffres IV. 2 à IV. 6, qui doivent être consultés et respectés par le participant au programme Fan Al Capone).
7. Le participant au programme Fan Al Capones’engage à respecter le droit en vigueur dans ses activités dans le cadre du programme Fan Al Capone. En particulier, il ne peut pas transmettre à des mineurs les produits de tabac qui lui ont été fournis, faire la promotion de produits de tabac de toute autre manière auprès de mineurs, faire des déclarations trompeuses sur les produits de tabac ou des allégations diffamantes sur des personnes ou des produits, exploiter des mesures publicitaires contre la volonté de son interlocuteur ni faire la promotion de produits de tabac sur des sites Internet librement accessibles ou dans des e-mails, fax ou appels téléphoniques non autorisés au préalable par le destinataire.
8. Le Fan Al Capone est conscient que toutes les prestations ci-dessus de sa part (p. ex. transmission d’articles publicitaires, etc.) sont réalisées volontairement et gratuitement. C’est pourquoi le Fan Al Capone ne possède aucun droit à rémunération / droit à compensation vis-à-vis de BURGER SÖHNE.
9. BURGER SÖHNE ainsi que le participant au programme Fan Al Capone peuvent à tout moment résilier la relation existante dans le cadre du programme Fan en informant l’autre partie par écrit, sans avoir à respecter de préavis.
10. BURGER SÖHNE se réserve le droit d’exclure le participant du programme Fan Al Capone en cas de violation de l’une des dispositions ci-dessus (sans préjudice d’autres droits) du Perfektkannmichmal et /ou d’une participation ultérieure au programme Fan Al Capone.

VI. Ambassadeur Al Capone

1. Les membres inscrits au Perfektkannmichmal, à l’exclusion des membres de BURGER SÖHNE, des entreprises associées et de leurs proches, peuvent participer à ce qu’on appelle le programme Ambassadeur Al Capone.
2. Les Ambassadeurs Al Capone sont sélectionnés parmi les participants du programme Fan Al Capone. Une fois la période Fan Al Capone écoulée, nous invitons les Fans Al Capone à nous fournir un feedback sur leur période Fan Al Capone.
3. Nous vérifions ces informations et les informations tirées de la période Fan Al Capone et communiquons au membre sous 8 semaines suite à la réception du feedback s’il est accepté dans le programme Ambassadeur Al Capone. Les membres n’ont aucun droit à être intégrés au programme Ambassadeur Al Capone. BURGER SÖHNE se réserve le droit de modifier ou suspendre à tout moment le programme Ambassadeur Al Capone. Dans ce cas, les Ambassadeurs Al Capone n’ont aucun droit vis-à-vis de BURGER SÖHNE.
4. BURGER SÖHNE met gratuitement à la disposition des Ambassadeurs Al Capone des articles publicitaires à son entière discrétion (notamment des échantillons de produits de tabac de marque Al Capone ainsi qu’un nombre régulier de briquettes et d’allumettes) exclusivement à des fins de transmission gratuite à des amis et proches ainsi qu’à des visiteurs des événements auxquels assiste l’Ambassadeur Al Capone. Il n’existe aucun droit de livraison d’articles publicitaires déterminés ni d’une quantité déterminée d’articles publicitaires.
5. Les articles publicitaires cités au point 4 ne peuvent pas être transmis contre rémunération ni utilisés autrement de manière commerciale.
6. Les Ambassadeurs Al Capone ont notamment la possibilité de participer à des événements organisés par BURGER SÖHNE.
7. Outre la possibilité de publier des messages au sein de la communauté selon le chiffre IV, les Ambassadeurs Al Capone peuvent aussi publier des messages dans le cadre du programme Ambassadeur Al Capone („communauté des Ambassadeurs“). Les messages que les Ambassadeurs Al Capone publient au sein de la communauté des Ambassadeurs sont exclusivement visibles par les autres Ambassadeurs Al Capone et par BURGER SÖHNE. Les Ambassadeurs Al Capone ont également la possibilité de charger des vidéos et des fichiers audio avec leur message. Par ailleurs, les règles relatives aux Moments Al Capones’appliquent aussi à la communauté des Ambassadeurs (chiffres IV. 2 à IV. 6, qui doivent être consultés et respectés par le participant au programme Ambassadeur Al Capone).
8. À la discrétion de BURGER SÖHNE, les Ambassadeurs Al Capone peuvent recevoir des cartes de visite gratuites de BURGER SÖHNE, gracieusement et sur demande de l’Ambassadeur Al Capone. L’Ambassadeur Al Capone n’a aucun droit sur la mise à disposition des cartes de visite. Les cartes de visite servent uniquement à pouvoir se présenter en tant qu’Ambassadeur Al Capone et n’autorisent pas la représentation juridique de BURGER SÖHNE.
9. L’Ambassadeur Al Capones’engage à respecter le droit en vigueur dans ses activités dans le cadre du programme Ambassadeur Al Capone. En particulier, il ne peut pas transmettre à des mineurs les produits de tabac qui lui ont été fournis, faire la promotion de produits de tabac de toute autre manière auprès de mineurs, faire des déclarations trompeuses sur les produits de tabac ou des allégations diffamantes sur des personnes ou des produits, exploiter des mesures publicitaires contre la volonté de son interlocuteur ni faire la promotion de produits de tabac sur des sites Internet librement accessibles ou dans des e-mails, fax ou appels téléphoniques non autorisés au préalable par le destinataire.
10. L’Ambassadeur Al Capone est conscient que toutes les prestations ci-dessus de sa part (p. ex. transmission d’articles publicitaires, utilisation des cartes de visite, etc.) sont réalisées volontairement et gratuitement. C’est pourquoi l’Ambassadeur Al Capone ne possède aucun droit à rémunération / droit à compensation vis-à-vis de BURGER SÖHNE.
11. BURGER SÖHNE ainsi que l’Ambassadeur Al Capone peuvent à tout moment résilier la relation existante dans le cadre du programme Ambassadeur en informant l’autre partie par écrit, sans avoir à respecter de préavis.
12. BURGER SÖHNE se réserve le droit d’exclure l’Ambassadeur Al Capone en cas de violation de l’une des dispositions ci-dessus (sans préjudice d’autres droits) du Perfektkannmichmal et/ou d’une participation ultérieure au programme Ambassadeur Al Capone.

VII. Testeur produit Al Capone

1. Les membres inscrits au Perfektkannmichmal, à l’exclusion des membres de BURGER SÖHNE, des entreprises associées et de leurs proches, peuvent devenir Testeur produit Al Capone (ci-après „Testeur produit“).
2. Tous les Testeurs produit sont sélectionnés à la discrétion de BURGER SÖHNE. Les membres ont la possibilité de s’inscrire sur le site Web. L’inscription augmente les chances de devenir Testeur produit.
3. Les tests produit sont réalisés avec différents objectifs et selon différents critères. Les membres sélectionnés par BURGER SÖHNE reçoivent une invitation à un test produit pour les tests produit concernés. Pour devenir testeur pour un produit, le membre doit accepter l’invitation reçue. BURGER SÖHNE communique au membre sous 8 semaines suite à la réception de l’acceptation par e-mail s’il participe au test produit concerné.
4. BURGER SÖHNE fournit gratuitement à sa discrétion des produits de tabac exclusivement réservés au test produit concerné. Il n’existe aucun droit de réception de produits déterminés ni d’une quantité déterminée de produits.
5. Les produits cités au point 4 ne peuvent pas être transmis contre rémunération ni utilisés autrement de manière commerciale.
6. Le Testeur produit s’engage à respecter le droit en vigueur dans le cadre de ses activités. En particulier, il ne peut pas transmettre à des mineurs les produits de tabac qui lui ont été fournis, faire la promotion de produits de tabac de toute autre manière auprès de mineurs, faire des déclarations trompeuses sur les produits de tabac ou des allégations diffamantes sur des personnes ou des produits, exploiter des mesures publicitaires contre la volonté de son interlocuteur ni faire la promotion de produits de tabac sur des sites Internet librement accessibles ou dans des e-mails, fax ou appels téléphoniques non autorisés au préalable par le destinataire.
7. Le Testeur produit est conscient que toutes les prestations ci-dessus de sa part (p. ex. réalisation de tests produit, etc.) sont réalisées volontairement et gratuitement. C’est pourquoi le Testeur produit ne possède aucun droit à rémunération / droit à compensation vis-à-vis de BURGER SÖHNE.
8. BURGER SÖHNE ainsi que le Testeur produit peuvent à tout moment résilier la relation existante dans le cadre du test produit en informant l’autre partie par écrit, sans avoir à respecter de préavis.
9. BURGER SÖHNE se réserve le droit d’exclure le Testeur produit en cas de violation de l’une des dispositions ci-dessus (sans préjudice d’autres droits) du Perfektkannmichmal et/ou d’une participation ultérieure aux tests produit.

VIII. Protection des données

1. Dans le cadre de l’utilisation des offres en ligne par le membre, nous collectons des données personnelles conformément à notre déclaration de confidentialité, aux fins exclusives y figurant.
2. Pour toute question sur la protection des données, vous pouvez nous contacter à tout moment via bs-datenschutz@dannemann.com

IX. Suppression du compte membre et suspension des offres en ligne

1. Le membre peut à tout moment supprimer son compte membre. Pour cela, il peut soit procéder à la suppression sur sa page de membre personnelle, soit nous envoyer un e-mail à info@dannemann.ch.
2. Si le membre enfreint les présentes conditions d’utilisation, BURGER SÖHNE est en droit, sans préavis préalable, de bloquer le Perfektkannmichmal, les offres en ligne et les sites web associés pour le membre et de supprimer ou bloquer le compte membre sans avis préalable.
3. En cas de suppression du compte membre, l’ensemble des données du membre sont supprimées de manière irrévocable, si BURGER SÖHNE n’est soumis à aucun devoir de conservation légal dans ce domaine. Toutefois, BURGER SÖHNE n’est pas autorisé à supprimer les contenus chargés par le membre dans les espaces publics, par exemple la communauté, la communauté des Ambassadeurs ainsi que la communauté des Fans.
4. L’attribution de droits par l’utilisateur selon le chiffre IV. 4 est maintenue de manière illimitée, même en cas de suppression du compte membre.
5. Nous ne sommes pas tenus de maintenir le Perfektkannmichmal et/ou les offres en ligne ni leur exploitation et nous réservons le droit de suspendre à tout moment, partiellement ou totalement, le Perfektkannmichmal et/ou les offres en ligne. En cas de suspension du Perfektkannmichmal, le compte membre ainsi que l’ensemble des données du membre sont supprimés. Dans ce cas, nous avertirons les membres au moins 14 jours à l’avance.

X. Responsabilité et garantie

1. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à la disponibilité constante du Perfektkannmichmal et des autres offres en ligne.
2. Les membres sont eux-mêmes responsables des contenus qu’ils publient. Si BURGER SÖHNE est sollicité par des tiers concernant la violation de leurs droits par les contenus, le membre concerné est tenu de dégager BURGER SÖHNE de toutes réclamations des tiers à la première demande.
3. BURGER SÖHNE n’assume une responsabilité illimitée que pour les dommages causés volontairement ou par négligence. Notre responsabilité pour les dommages causés par négligence est limitée aux dommages prévisibles et contractuels au moment de la conclusion du contrat.
4. La présente limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages issus de l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, si une garantie a été donnée, à la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ni en cas de violation des obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui permettent l’exécution en bonne et due forme du contrat et auxquelles l’autre partie peut se fier.

XI. Dispositions finales

1. Nous nous réservons le droit d’adapter et de modifier régulièrement les présentes conditions, notamment en cas de modification du cadre légal, de la jurisprudence ou des conditions du marché. Nous vous informerons des modifications 14 jours à l’avance en vous communiquant les modifications par e-mail. Si vous continuez d’utiliser les offres en ligne après ces 14 jours, cela signifie que vous acceptez les modifications des présentes conditions. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez supprimer votre compte membre sous 14 jours suite à la réception de l’e-mail dans lequel nous vous avons informé des modifications. Dans l’e-mail, nous vous informons de la signification de votre silence.
2. Seules les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de l’ensemble des offres en ligne. Les éventuelles conditions générales du membre ne s’appliquent pas.
3. Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit suisse.
4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d’utilisation (ou une partie) étaient ou devenaient non valides, les autres dispositions n’en perdraient pas leur validité pour autant. La disposition non valide est réputée remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de la teneur de la disposition non valide.

Les présentes conditions d’utilisation datent du 09.06.2022.